Conditions générales de vente et d'utilisation
Mise à jour 10/10/2022
Nous sommes Taqt("Taqt", "our", "nos" ou "nous"). Si vous souhaitez travailler avec nous, merci beaucoup !
1. Objet
Taqt a conçu et développé des solutions matérielles dont la dernière version est un terminal connecté permettant à tout professionnel de fournir des services de facility management de manière simple et efficace (ci-après la ou les " Solution(s) Taqt "). Les Solutions Taqt sont connectées à une plateforme SaaS qui gère les données et informations collectées et analysées par les Solutions Taqt (ci-après la " Plateforme ").
Les présentes conditions générales (ci-après les " Conditions Générales ") ont pour objet de déterminer les termes et conditions dans lesquels Taqt vend une Solution Taqt à tout professionnel qui en fait la demande (ci-après les " Clients ") et lui concède une licence d'utilisation de la Plateforme, ainsi que des services qui y sont associés (ci-après les " Services ").
Taqt et les Clients sont ci-après dénommés - ensemble ou individuellement - les " Parties " ou une " Partie ".
Les Conditions Générales expriment l'intégralité de l'accord des Parties et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet, à l'exception du devis signé qui en fait partie intégrante.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d'utilisation spécifiques, qui complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
2. Opérateur de service
Les Services sont exploités par Taqt, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 534 232 558, dont le siège social est situé à :
Le Britannia - Allée C étage 7 - 20 bd Eugène Deruelle - 69003 Lyon - France (ci-après " Taqt ").
Taqt peut être contacté aux coordonnées suivantes :
- Adresse électronique : support@taqt.com
- Téléphone : +33(0)1 80 91 98 67
3. Accès aux services
Les Services sont accessibles :
- A toute personne physique ayant la pleine capacité juridique de s'engager au titre des Conditions Générales. Une personne physique n'ayant pas la pleine capacité juridique ne peut accéder aux Services qu'avec l'accord de son représentant légal.
- A toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique ayant la capacité juridique de contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Les Services sont destinés aux professionnels, c'est-à-dire à toute personne agissant pour les besoins de l'exercice de sa profession, ainsi qu'aux particuliers.
4. Acceptation des conditions générales
Avant de signer le devis ou de passer commande sur le Site, le Client déclare (i) avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et (ii) les accepter expressément.
Cette acceptation est matérialisée par la signature du devis ou par une case à cocher dans le processus de passation de la commande sur le Site.
L'acceptation des Conditions Générales ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation conditionnelle est considérée comme nulle et non avenue. Les clients qui n'acceptent pas d'être liés par les Conditions Générales ne doivent pas signer le devis ou passer une commande sur le Site.
5. Commande de terminaux et de services
5.1. Processus de commande
Pour passer commande des Solutions et Services de Taqt, le Client doit, à sa convenance :
- soit adresser une demande de devis à Taqt par e-mail à contact@taqt.com ;
- soit passer commande sur le Site en cliquant sur le bouton " commander ".
Pour passer une commande, le Client doit fournir certaines informations, telles que le nom, le prénom, la raison sociale, l'adresse e-mail de contact, le numéro de téléphone, l'adresse et le code postal.
Le Client peut également être invité à fournir des informations supplémentaires qui sont facultatives mais qui peuvent être utiles à Taqt pour fournir au Client une expérience plus personnalisée. Ces informations peuvent inclure, par exemple, des informations de paiement.
Le Client est informé que toute commande entraîne automatiquement l'ouverture d'un compte au nom du Client (ci-après le " Compte "), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après l'" Espace Personnel ") qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Taqt juge les plus appropriés pour la fourniture de ces Services.
Le Client garantit que toutes les informations fournies dans le cadre de sa commande sont exactes, à jour et sincères, et ne sont en aucun cas trompeuses. Il s'engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de changement, ou à contacter l'équipe de support de Taqt afin qu'elle procède aux modifications nécessaires.
Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client sont opposables dès leur validation.
Le Client peut accéder à son Espace Personnel à tout moment en saisissant son identifiant et son mot de passe.
Le Client s'engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en assumer l'entière responsabilité.
Le Client est également responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Le Client s'engage à ne pas partager son identifiant et son mot de passe, à ne pas permettre à d'autres personnes d'accéder à son Compte ou de l'utiliser, et à ne rien faire qui puisse compromettre la sécurité de son mot de passe ou de son Compte. Il doit immédiatement contacter Taqt en utilisant les coordonnées indiquées dans la section "Opérateur de services" des présentes conditions générales s'il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Taqt le droit de prendre toutes les mesures appropriées dans un tel cas.
5.2. Confirmation de la commande
Une fois la commande passée, Taqt adresse au Client une Confirmation de Commande (ci-après la " Confirmation de Commande ") par tout moyen qu'elle juge approprié, et notamment par courrier électronique.
La Confirmation de Commande récapitule les éléments caractéristiques de la Commande. La Confirmation de Commande est accompagnée (i) de la version des Conditions Générales en vigueur à la date de la Commande, et (ii) de la facture correspondant à la Commande.
Le Client doit s'assurer que les coordonnées fournies lors de la passation de la Commande ou de la mise à jour de son Compte sont correctes, et qu'elles lui permettent de recevoir la Confirmation de Commande. Si le Client ne reçoit pas la Confirmation de Commande, il doit contacter Taqt aux coordonnées mentionnées à l'article " Opérateur de Services ".
La Confirmation de Commande constitue la preuve de la transaction.
5.3. Livraison de la commande
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée lors de la commande.
Elle est effectuée par un transporteur indépendant de Taqt.
Le Client reconnaît et accepte que les délais de livraison du transporteur soient mentionnés sur les devis et/ou le Site à titre indicatif.
Taqt met tout en œuvre pour respecter les dates d'expédition prévues. Elle s'engage à informer le Client, dans les meilleurs délais, de tout retard prévisible de livraison et/ou de toute mesure prise pour y remédier. Néanmoins, elle ne peut être tenue pour responsable d'un retard de livraison. Une fois livrée, la Solution Taqt doit être installée par le Client en suivant les indications et instructions fournies par Taqt par tout moyen.
Le Client reconnaît et accepte que cette installation est de sa responsabilité et que Taqt ne peut être tenu responsable d'un dysfonctionnement de la Solution Taqt dû à sa mauvaise installation.
Lors de la livraison de la Solution Taqt, Taqt fournit au Client un code d'accès lui permettant de se connecter à la Plateforme et d'avoir ainsi accès aux Services et aux données collectées par le biais de la Solution Taqt.
5.4. Durée des services
Le Client qui souscrit aux Services dans les conditions de l'article " Commande des Services " s'engage pour un abonnement à durée déterminée d'un (1) an, renouvelable tacitement dans les mêmes conditions pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par le Client dans les conditions ci-dessous.
Le Client peut résilier son abonnement :
- Soit en adressant une demande en ce sens à Taqt, par courrier électronique aux coordonnées mentionnées à l'article " Fonctionnement des Services " ;
- Soit en effectuant cette demande directement via son Espace Personnel.
Toute résiliation doit être effectuée au plus tard un (1) mois avant la date anniversaire de l'abonnement.
Le Client recevra un courrier électronique de confirmation de sa résiliation dans les meilleurs délais. Les abonnements résiliés dans ces conditions prendront fin le dernier jour de la période d'abonnement en cours.
8. Conditions financières
8.1. Prix de la solution Taqt et de l'abonnement aux services
Le prix de la Solution Taqt et de l'abonnement aux Services est celui indiqué sur le Site ou sur le devis. Il dépend des caractéristiques de la Solution Taqt choisie. Sauf mention contraire, le prix est indiqué en euros et s'entend toutes taxes comprises. Des frais peuvent également s'appliquer dans certaines situations. Le cas échéant, le montant de ces frais est indiqué sur le Site ou sur le devis afin que le Client puisse en être informé avant de passer commande.
8.2. Révision des prix
Le prix de l'abonnement à la Plateforme sera automatiquement révisé annuellement à la date anniversaire de l'abonnement, selon la formule suivante : P1 = P0 x (S1 / S0)
- P1 : prix révisé
- P0 : prix initial du contrat ou dernier prix révisé
- S0 : indice SYNTEC de référence, utilisé à la date de la commande ou de la dernière révision du Contrat.
- S1 : dernier indice SYNTEC publié à la date de révision. S1 : dernier indice SYNTEC publié à la date de révision.
En cas de disparition de l'indice SYNTEC, Taqt décidera d'un indice de remplacement et en informera le Client sans délai.
Taqt se réserve également le droit de réviser le prix de l'abonnement au-delà du montant de la révision tel que calculé ci-dessus.
Dans ce cas, le Client sera informé par tout moyen écrit utile, et notamment par courrier électronique, au moins deux (2) mois avant l'entrée en vigueur des nouveaux prix.
Le Client reconnaît et accepte que les nouveaux prix s'appliquent lors du renouvellement de l'abonnement.
Si le Client n'accepte pas les nouveaux prix, il doit résilier l'abonnement dans les conditions prévues à l'article " Durée des Services ". A défaut, le Client est réputé avoir accepté les nouveaux prix.
8.3. Conditions de paiement
Sauf stipulation expresse contraire dans le devis, le paiement du prix de la Solution Taqt et de la première échéance de l'abonnement aux Services est effectué par prélèvement automatique sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été fournies lors de la commande (ci-après le " Prélèvement Automatique "), ce que le Client reconnaît et accepte.
Tous les autres paiements d'abonnement, dont l'échéance est annuelle, sont effectués à la date anniversaire de l'abonnement, toujours sous réserve de toute disposition expresse contraire.
Le Client s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que le prélèvement puisse être effectué.
Le Client est informé qu'il peut à tout moment modifier son mode de paiement, directement à partir de son Compte. Ce changement peut (i) entraîner une perturbation temporaire des Services le temps que Taqt vérifie les nouvelles informations de paiement et/ou (ii) entraîner une modification exceptionnelle de la date de prélèvement de l'abonnement. Taqt ne peut en aucun cas être tenu responsable à cet égard.
Lorsque la commande est passée à partir du Site, le prélèvement est effectué par le fournisseur de solutions de paiement sécurisé suivant : Stripe (ci-après : le " Prestataire de paiement "), auquel Taqt sous-traite la mise en œuvre du paiement et qui conserve seul les coordonnées bancaires du Client à cette fin. Le Client est informé que Taqt ne conserve aucune donnée bancaire.
Les informations bancaires des Clients relatives à leur utilisation des Services font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est le Prestataire de paiement.
8.4. Défaut de paiement
Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie des sommes dues à leur échéance entraînera de plein droit, sans préjudice des dispositions de l'article " Résiliation pour faute " et sans mise en demeure préalable :
- la déchéance du terme de toutes les sommes dues par le Client et leur paiement immédiat ;
- la suspension immédiate des Services en cours jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues par le Client ;
- la facturation, au profit de Taqt, d'intérêts de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal, assis sur le montant de toutes les sommes dues par le Client, et d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.
8.5. Essais gratuits
L'accès aux services d'abonnement peut commencer par un essai gratuit pour une période limitée. Si le Client bénéficie d'un essai gratuit, les conditions spécifiques de l'offre seront telles que décrites dans le matériel décrivant l'offre d'essai gratuit. Les essais gratuits sont réservés aux nouveaux clients de Taqt.
Les essais gratuits ne peuvent pas être combinés avec d'autres offres.
Taqt se réserve le droit de déterminer librement les conditions et les limites de l'éligibilité à tout essai gratuit. Une fois la période d'essai gratuit terminée et en l'absence d'annulation de la part du Client, Taqt débitera les tranches d'abonnement relatives aux Services choisis par le Client. Pour cette raison, Taqt se réserve le droit de demander au Client, préalablement à l'activation de toute période d'essai gratuit. Si le Client souhaite résilier l'abonnement à l'issue de la période d'essai gratuit, il doit suivre la procédure prévue dans les conditions applicables à la période d'essai gratuit.
9. Utilisation non commerciale
Le Client s'interdit de monnayer, vendre, concéder, échanger ou, plus généralement, négocier tout ou partie de l'accès aux Services ou à la Plateforme, ainsi qu'aux informations et/ou textes, images et autres contenus utilisés par Taqt sur la Solution dans le cadre de l'utilisation des Services.
10. Droit de rétractation
Ce droit est accordé à tous les Clients particuliers, ainsi qu'aux Clients professionnels, sous réserve qu'ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- Que leur activité principale ne soit pas dans le même domaine que celui de Taqt ;
- Qu'ils aient cinq (5) salariés ou moins.
Si le Client ne remplit pas ces conditions, le droit de rétractation ne s'applique pas.
Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception de la (des) Solution(s) Taqt pour se rétracter.
Il peut exercer ce droit en adressant à Taqt, avant l'expiration du délai précité, le formulaire de rétractation complété joint en annexe 1, ou en adressant à Taqt toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
La (les) Solution(s) Taqt reçue(s) doit (doivent) être retournée(s) à Taqt dans son (leur) emballage(s) d'origine. Ils doivent être accompagnés d'une copie de la facture d'achat correspondante. La (les) solution(s) Taqt ne doit (doivent) pas avoir été utilisée(s). Le Client est réputé responsable de tout dommage subi par la (les) Solution(s) Taqt lors de sa (leur) réception par Taqt.
Le Client est tenu de retourner les éléments en utilisant un expéditeur fournissant un numéro de suivi (i.e. FedEx, UPS, DHL). L'exercice du droit de rétractation ne doit pas être justifié. L'exercice du droit de rétractation n'entraîne aucune pénalité, à l'exception des frais de renvoi des marchandises, qui doivent être payés par le client. L'exercice de ce droit entraînera l'annulation automatique de l'abonnement ou de la transaction.
Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées pour la commande dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception effective par Taqt de la demande de rétractation, déduction faite, le cas échéant, des frais de retour qui restent à la charge du Client. Toutefois, Taqt se réserve le droit de différer ce remboursement jusqu'à la récupération effective de la ou des Solution(s) Taqt.
11. Retours
Ce droit est accordé à tous les Clients particuliers, ainsi qu'aux Clients professionnels, sous réserve qu'ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- Que leur activité principale ne soit pas dans le même domaine que celui de Taqt ;
- Qu'ils aient cinq (5) salariés ou moins.
Si le Client ne remplit pas ces conditions, le droit de rétractation ne s'applique pas.
Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception de la (des) Solution(s) Taqt pour se rétracter.
Il peut exercer ce droit en adressant à Taqt, avant l'expiration du délai précité, le formulaire de rétractation complété joint en annexe 1, ou en adressant à Taqt toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
La (les) Solution(s) Taqt reçue(s) doit (doivent) être retournée(s) à Taqt dans son (leur) emballage(s) d'origine. Ils doivent être accompagnés d'une copie de la facture d'achat correspondante. La (les) solution(s) Taqt ne doit (doivent) pas avoir été utilisée(s). Le Client est réputé responsable de tout dommage subi par la (les) Solution(s) Taqt lors de sa (leur) réception par Taqt.
Le Client est tenu de retourner les éléments en utilisant un expéditeur fournissant un numéro de suivi (i.e. FedEx, UPS, DHL). L'exercice du droit de rétractation ne doit pas être justifié. L'exercice du droit de rétractation n'entraîne aucune pénalité, à l'exception des frais de renvoi des marchandises, qui doivent être payés par le client. L'exercice de ce droit entraînera l'annulation automatique de l'abonnement ou de la transaction.
Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées pour la commande dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception effective par Taqt de la demande de rétractation, déduction faite, le cas échéant, des frais de retour qui restent à la charge du Client. Toutefois, Taqt se réserve le droit de différer ce remboursement jusqu'à la récupération effective de la ou des Solution(s) Taqt.
12. Obligations du client
Sans préjudice des autres obligations visées aux présentes, les Clients s'engagent à respecter les obligations suivantes.
- Les Clients s'engagent, dans le cadre de l'utilisation des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers et à l'ordre public.
- Les Clients reconnaissent avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l'ensemble des Services.
- Les Clients sont seuls responsables de leur utilisation des Services et des informations qu'ils leur communiquent dans ce cadre. Ils sont seuls responsables de leur utilisation des Services et des informations qu'ils leur communiquent dans ce cadre.
- Les Clients s'engagent à fournir à Taqt toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et, plus généralement, à coopérer activement avec Taqt en vue de la bonne exécution des présentes.
- Les Clients s'engagent à fournir des informations exactes, exemptes de tout défaut, notamment en ce qui concerne les coordonnées permettant la livraison des commandes.
- Les Clients sont informés que la mise en œuvre des Services est soumise à l'accord préalable de Taqt et qu'ils acceptent de s'y conformer. Les Clients sont informés et acceptent que la mise en œuvre des Services nécessite qu'ils soient connectés à Internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont ils sont seuls responsables.
Il est strictement interdit d'utiliser la Plateforme et les Services aux fins suivantes :
- réaliser des activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité de tiers,
- porter atteinte à l'ordre public ou violer les lois et règlements en vigueur,
- s'introduire dans le système informatique d'un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d'un tiers, porter atteinte à son intégrité ou à sa sécurité,
- aider ou inciter, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant la Solution Taqt et les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Il est strictement interdit à tout Client de copier et/ou de détourner le concept, les technologies ou tout autre élément de la Solution Taqt et/ou de la Plateforme à ses propres fins ou à celles de tiers.
Sont également strictement interdits (i) tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toute intrusion ou tentative d'intrusion dans les systèmes de Taqt, (iii) tout détournement des ressources système de la Solution Taqt et/ou de la Plateforme, (iv) toute atteinte aux mesures de sécurité et d'authentification, (v) tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Taqt, et enfin plus généralement (vi) tout manquement aux Conditions Générales.
13. Garantie de la solution Taqt
Pendant une (1) année civile à compter de la date de la commande, Taqt garantit au client (par opposition à un tiers) que le matériel fabriqué par ou pour Taqt et reçu par le client de la part de Taqt (par opposition à un tiers) est exempt de défauts de matériaux et de fabrication (ci-après la " garantie ").
La garantie est offerte au client sous réserve du respect des conditions suivantes : (i) le matériel livré dans le cadre de la commande a été utilisé dans des conditions normales d'utilisation et conformément à toutes les spécifications techniques et/ou aux manuels d'utilisation accompagnant ce matériel ; et (ii) le matériel pour lequel une garantie est réclamée est associé à un abonnement actif et entièrement payé aux services.
Le Client qui souhaite invoquer la Garantie doit contacter Taqt par email dans un délai d'une (1) année civile à compter de la date de la commande.
Si le Client active sa Garantie conformément aux dispositions des présentes et suit les instructions de retour du matériel énoncées à l'article " Retours ", Taqt s'engage, à sa discrétion, soit (i) à réparer le matériel en utilisant des pièces neuves ou reconditionnées ; (ii) à remplacer le matériel par du matériel neuf ou reconditionné ; soit (iii) à rembourser l'intégralité du prix d'achat du matériel, déduction faite des frais d'expédition et de manutention, des droits et taxes payés par le Client au moment de la commande (c'est-à-dire les frais d'expédition et de manutention, les droits et taxes payés par le Client au moment de la commande), soit (iv) à rembourser les frais d'expédition et de manutention, les droits et taxes payés par le Client au moment de la commande.Les frais d'expédition et de manutention, les droits et les taxes ne sont pas remboursables).
La présente garantie ne s'applique pas aux : (i) aux pièces consommables, telles que les batteries ; (ii) aux dommages cosmétiques, y compris, mais sans s'y limiter, les rayures, les bosses et les ruptures de plastique sur les ports ; (iii) aux défauts ou dommages causés par une mauvaise utilisation de l'équipement, un accident (y compris, mais sans s'y limiter, une collision, un incendie et le déversement de solides ou de liquides sur l'équipement), une négligence dans l'utilisation de l'équipement, une modification, une réparation, une installation incorrecte, un test ou un stockage inapproprié ou non autorisé ; (iv) les dommages causés par une utilisation en dehors des usages autorisés ou prévus pour l'équipement décrit par Taqt ; (v) les dommages causés par l'utilisation de l'équipement avec des produits ou services autres que ceux de Taqt ; ou (vi) tout logiciel, même s'il est emballé ou vendu avec l'équipement.
14. Solution Taqt fournie en location
Dans l'hypothèse où le matériel a été mis à la disposition du Client, notamment dans le cadre d'une location, le Client reconnaît et accepte que cette mise en possession l'engage à une obligation de garde et de conservation du matériel loué.
Ainsi, le Client est tenu d'assurer, à compter de la réception du matériel et jusqu'à sa remise à Taqt, la garde, le bon usage et la conservation du matériel.
A cet effet, il prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer cette garde et cette conservation et notamment pour protéger le matériel contre tout dommage, perte ou vol.
A cet égard, le Client reconnaît et accepte qu'il supporte tous les risques de perte, de destruction et/ou de vol du matériel dès sa réception : celui-ci devient alors sous son contrôle.
En cas de survenance de l'un de ces événements, le Client s'engage à en informer Taqt par écrit dans les plus brefs délais, en fournissant les détails de l'événement, y compris l'identification du matériel mis à disposition et/ou loué concerné.
Taqt se réserve le droit, à tout moment, avec ou sans préavis de : (i) d'arrêter la production ou la distribution du matériel et/ou de rappeler tout matériel mis à disposition et/ou loué et/ou (ii) de modifier la conception ou les spécifications de ce matériel.
Le cas échéant, le Client s'engage à cesser, immédiatement sur demande de Taqt, toute utilisation du matériel et à le restituer à Taqt dans les meilleurs délais selon la procédure précisée à l'article " Retours ".
Tout matériel mis à disposition du Client ou prêté doit également être restitué à Taqt en cas de résiliation des Conditions Générales.
Le Client s'interdit les actes suivants à l'égard de tout matériel mis à disposition ou loué : (i) retirer le matériel mis à disposition et/ou loué des locaux dans lesquels le Client a informé Taqt que le matériel serait utilisé ; (ii) aliéner ou détruire ce matériel, quels que soient les dommages qui lui sont causés, le vendre, le donner ou procéder à tout autre transfert.
La mise à disposition du matériel, notamment en location, ne confère aucun droit de propriété au Client, qui n'en est que le dépositaire. Le matériel reste la propriété entière et exclusive de Taqt, ce que le Client reconnaît et accepte.
En conséquence, le Client est entièrement responsable de tout manquement ou inexécution de ses obligations au titre des présentes.
Dans le cas où le Client ne restituerait pas à Taqt le matériel mis à disposition et/ou loué conformément aux présentes Conditions Générales, le Client sera redevable à Taqt, dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date à laquelle il était tenu de restituer ce matériel, de la valeur au détail d'une unité de ce matériel, neuf et non sorti de son emballage.
Le client accepte de se conformer à toutes les lois et réglementations internationales, nationales, régionales et locales applicables dans le cadre de toute transaction impliquant le matériel mis à disposition et/ou loué, y compris, sans s'y limiter, toutes les lois et réglementations européennes et américaines applicables en matière de contrôle des exportations concernant l'exportation et la réexportation de la technologie et de la documentation.
Le client informera Taqt s'il sait ou a des raisons de croire qu'un acte ou une absence d'acte requis ou envisagé dans le cadre des présentes conditions viole une loi, une règle ou un règlement (pénal ou non pénal) en vigueur dans tout territoire géographique dans lequel il utilise l'équipement mis à disposition et/ou loué.
15. Produits et services de tiers
L'utilisation de l'ensemble des fonctionnalités des Services peut nécessiter l'utilisation par le Client d'un ou plusieurs produits ou services de tiers, y compris, sans s'y limiter, des logiciels libres ou des logiciels de tiers faisant l'objet d'une licence distincte selon les termes de divers accords de licence distincts (ci-après "Autres logiciels").
Par exemple, certaines fonctionnalités des Services peuvent utiliser l'API de géocodage de Google Maps.Le Client est libre de décider quels produits ou services de tiers il souhaite utiliser, le cas échéant.
Les autres logiciels sont concédés au Client en vertu des accords de licence de tiers applicables (ci-après les "Conditions d'utilisation des autres logiciels").
Les droits de propriété intellectuelle et les autres logiciels sont détenus par les détenteurs des droits d'auteur indiqués dans les Conditions d'utilisation des autres logiciels. Le consentement et l'autorisation exprès du client peuvent être requis pour l'utilisation de tout produit ou service tiers, y compris, sans limitation, les autres logiciels.
Une fois que le consentement du client est donné pour un produit et service tiers particulier, y compris, sans limitation, les autres logiciels, Taqt peut échanger des informations et des données concernant le client et l'utilisation des services par le client, afin de permettre une performance complète ou meilleure des services. Une fois que ces informations sont partagées avec le produit ou service tiers en question, leur utilisation sera régie par la politique de confidentialité et les conditions de service du tiers.
16. Licence et restrictions d'utilisation de la plate-forme ; droits de propriété intellectuelle
16.1. Licence d'utilisation de la plate-forme
Sous réserve du paiement par le Client de l'ensemble des sommes dues à Taqt au titre de sa commande de Services, Taqt concède au Client, pour la durée du présent Contrat, une licence personnelle, incessible, révocable et non exclusive d'utilisation de la Plateforme dans sa version existante à la date du présent Contrat et dans toutes ses versions futures, ainsi que de sa documentation technique (ci-après la " Licence ").
La Licence est concédée aux seules fins d'utilisation de la Plateforme par le Client conformément aux termes et conditions spécifiés aux présentes, pour les besoins propres de l'activité du Client et par le Client ou les utilisateurs autorisés, à l'exclusion de toute autre personne.
La Plateforme doit être utilisée par le Client conformément aux stipulations des Conditions Générales et aux instructions d'utilisation et de bon fonctionnement communiquées par tout moyen par Taqt, ainsi qu'à sa destination, ce que le Client reconnait et accepte.
Le Client s'engage à ne pas :
- modifier, désassembler, décompiler ou faire de l'ingénierie inverse de toute infrastructure technologique sous-jacente aux services, y compris, sans limitation, les sites, les applications mobiles et/ou tout équipement prêté et/ou loué ;
- louer, prêter, revendre, accorder des sous-licences, distribuer ou transférer les services à un tiers ou utiliser les services et/ou tout équipement prêté et/ou loué sur une base de partage de temps ou fournir tout service de sécurité ou autre pour un tiers ;
- faire des copies de l'infrastructure technologique sous-jacente aux services, y compris, sans s'y limiter, les sites, les applications mobiles et/ou les microprogrammes de tout équipement prêté et/ou loué ;
- supprimer, contourner, désactiver, endommager ou interférer de toute autre manière avec les dispositifs de sécurité des services et/ou de tout équipement prêté et/ou loué ;
- supprimer les avis de droits d'auteur ou autres droits de propriété des services, du site, des applications mobiles et/ou de tout matériel ;
- tenter d'accéder, de surveiller ou d'utiliser les comptes utilisés dans le but d'exploiter les services ou les informations d'autres clients ;
- accéder aux services afin de créer un produit similaire ou concurrentiel ;
- télécharger, transmettre ou distribuer des virus informatiques, des vers ou des logiciels conçus pour endommager ou modifier tout ordinateur ou réseau de communication, ordinateur, appareil mobile portable, données, les services, le site, les applications mobiles et/ou toute autre propriété ;
interférer, perturber ou tenter d'obtenir un accès non autorisé aux serveurs ou réseaux connectés aux services ; ou
violer toute loi ou réglementation applicable.
Taqt se réserve le droit de corriger toute erreur identifiée par le Client. Le Client reconnaît qu'il n'a pas le droit de maintenir la Solution lui-même ou de la faire maintenir par un tiers.
16.2. Propriété intellectuelle de Taqt
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, codes et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, bases de données, etc.) utilisés par Taqt dans le cadre des Solutions Taqt et de la Plateforme, ainsi que les Solutions Taqt et la Plateforme et/ou leurs composants eux-mêmes ou le Site lui-même, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle, le droit des producteurs de bases de données en vigueur ou le secret des affaires.
Tout désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, copie et plus généralement tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l'autorisation de Taqt est strictement interdit et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires pour contrefaçon et/ou concurrence déloyale.
Le Client s'interdit également de créer et/ou développer un produit contrefaisant la Solution Taqt et/ou la Plateforme.
Cette interdiction vaut pour toute la durée d'application des présentes conditions générales et survivra à la fin de celles-ci pour toute la durée de protection légale des droits de propriété intellectuelle.
Tous les droits non expressément concédés dans le présent document sont réservés par Taqt.
17. Propriété intellectuelle de Taqt
Le client reconnaît et accepte qu'il est de sa responsabilité de s'assurer qu'il dispose de tous les logiciels, matériels et autres composants du système nécessaires à l'utilisation des services, et de s'assurer qu'ils sont compatibles avec l'utilisation des services et correctement configurés. Le Client reconnaît et accepte par la présente que Taqt ne peut pas fournir les Services correctement si ces exigences et cette compatibilité ne sont pas respectées.
En particulier, le Client doit disposer d'un téléphone portable et/ou d'une connexion internet en état de marche, d'un appareil supporté (pour utiliser un site et/ou une application mobile) et d'autres matériels, logiciels, équipements ou éléments spécifiés par Taqt.
A cette fin, Taqt recommande l'utilisation d'une connexion internet à haut débit avec une bande passante de téléchargement d'au moins 1 Mbps, bien que des vitesses de téléchargement inférieures puissent également être suffisantes. Taqt se réserve le droit de modifier à tout moment la configuration minimale requise, ce que le client reconnaît et accepte.
18. Sécurité ; Vie privée ; Communications électroniques
Taqt se préoccupe de l'intégrité et de la sécurité des informations personnelles de ses utilisateurs. Néanmoins, Taqt ne peut garantir que des tiers non autorisés ne seront jamais en mesure de déjouer les mesures de sécurité de Taqt.
19. Mises à jour
De temps à autre, Taqt peut fournir des mises à jour, des mises à niveau, des correctifs, des corrections de bogues et d'autres modifications pour améliorer l'infrastructure technologique intégrant les services et les appareils, y compris, sans limitation, le site et/ou les applications mobiles, la plate-forme et les services connexes (ci-après les "mises à jour").
Le client reconnaît et accepte qu'il peut être tenu d'installer les mises à jour afin de continuer à accéder et à utiliser les solutions Taqt, la plate-forme et / ou les services. Le client accepte que les mises à jour puissent être installées automatiquement sans autre notification ou consentement supplémentaire. Toutes les mises à jour fournies au client sont effectuées sur la base d'un échange de licences, de sorte que le client accepte, comme condition pour recevoir une mise à jour, de mettre fin à tous les droits d'utilisation de toute version antérieure de tout logiciel lié aux solutions Taqt, à la plateforme et/ou aux services concernés par la mise à jour. Toutefois, le client peut continuer à utiliser cette version antérieure dans la mesure où elle peut l'aider à passer à la mise à jour. Une fois qu'une mise à jour a été publiée, Taqt peut cesser de prendre en charge les versions antérieures, avec ou sans préavis.
20. Soutien
Sauf accord contraire exprès et écrit, Taqt ne fournit pas de services d'assistance technique relatifs aux solutions, à la plate-forme et/ou aux services de Taqt ; toutefois, le client peut commander des services d'assistance moyennant des frais supplémentaires (ou comme expressément prévu ailleurs dans l'accord) que Taqt peut offrir de temps à autre.
21. Modifications
Taqt se réserve le droit, à tout moment et avec ou sans préavis : (i) d'interrompre la production ou la distribution des solutions Taqt, de la plate-forme et/ou de modifier la conception ou les spécifications des services ; (ii) de suspendre les services pour des raisons de sécurité, de défaillance du système, de maintenance et de réparation, ou d'autres circonstances ; et (ii) de modifier ses politiques en matière de prix, de service, de garantie ou autres.
Taqt ne sera pas responsable de ces modifications.
22. Résiliation pour défaut de paiement
Taqt n'offre aucune garantie spécifique de disponibilité des services.
En cas de manquement par le Client à l'une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Générales, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d'une mise en demeure d'y remédier, Taqt pourra, de plein droit et sans formalités judiciaires, résilier les Conditions Générales et clôturer le Compte du Client ou suspendre son accès aux Services.
La résiliation ou la suspension des présentes Conditions Générales est sans préjudice des dommages et intérêts auxquels Taqt pourrait prétendre du fait du manquement du Client et des pénalités qui pourraient être dues à Taqt.
La résiliation des Services entraîne la suppression du Compte du Client, qui n'a plus accès à son Espace Personnel.
Le Client est expressément informé et accepte que toutes les informations qu'il a mises en ligne sur la Plateforme peuvent rester accessibles sur la Plateforme pendant une durée maximale de trois (3) mois. Passé ce délai, il appartiendra au Client de récupérer les données dans le format de son choix.
Toute résiliation ou suspension des Services ne donnera lieu à aucun avoir ou remboursement de quelque nature que ce soit, sauf dans les cas expressément prévus dans le présent document.
Taqt a mis en place un programme de reconversion. A ce titre, Taqt propose d'adresser à tout Client qui le souhaite, un bon de transport à l'issue de l'application des Conditions Générales, afin que le Client puisse restituer l'ensemble des Solutions Taqt en sa possession. Les conditions de retour sont stipulées sur le bon de transport.
Taqt invite donc les clients à l'informer de leur intention de profiter de ce programme de recyclage.
23. Applications mobiles
La Plateforme est également disponible par le biais d'une application logicielle accessible sur app.taqt.com (ci-après la " Taqt App ").
Néanmoins, Taqt ne garantit pas que la Taqt App sera compatible avec tous les appareils mobiles. D'autres applications peuvent interagir avec l'application Taqt de manière imprévisible, et Taqt ne garantit pas les dysfonctionnements ou les erreurs causés par ces interactions.
Taqt et ses concédants de licence ou fournisseurs tiers conservent tous les droits et intérêts dans les applications mobiles. L'utilisation de l'application Taqt peut donner lieu à des frais de données standard de l'opérateur. En utilisant l'application Taqt, le client accepte de se conformer aux conditions d'utilisation de l'App Store d'Apple et aux conditions d'utilisation de Google Play en vigueur.
Nonobstant toute disposition expresse contraire, Taqt est seul responsable du fonctionnement de l'application Taqt et des services.
Taqt est seul responsable du traitement de toute réclamation par les clients ou tout tiers concernant l'application Taqt, y compris, sans limitation : (i) toute réclamation selon laquelle les applications ne sont pas conformes aux exigences légales ou réglementaires applicables ; et (iii) les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou d'une législation similaire. Toutes ces réclamations seront régies uniquement par les présentes conditions générales et par toute loi applicable. Le client accepte de se conformer aux conditions générales applicables à tous les produits et services tiers auxquels il accède dans le cadre de l'utilisation de l'application Taqt, y compris, mais sans s'y limiter, les autres logiciels.
24. Responsabilité et garantie de TAQT
Taqt s'engage à fournir les services avec diligence et conformément aux bonnes pratiques. Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services conformément aux conditions décrites dans les présentes, à l'exclusion de tout autre service.
Taqt s'engage à effectuer des contrôles réguliers afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité de la Plateforme. A ce titre, Taqt se réserve la possibilité d'interrompre temporairement l'accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. De même, Taqt ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore des perturbations des réseaux de télécommunications.
Taqt ne garantit pas aux Clients :
- que les Solutions et Services Taqt, soumis à une recherche constante pour améliorer notamment leurs performances et leurs progrès, seront totalement exempts d'erreurs, de défauts ou de fautes ;
- que les Solutions et Services Taqt seront compatibles et fonctionneront avec le réseau, les équipements et/ou les infrastructures du Client ;
- que les Solutions et Services Taqt fonctionneront de manière ininterrompue et sans erreur ;
- que les Solutions et Services Taqt, étant standards et en aucun cas proposés à la seule intention d'un Client donné en fonction de ses contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
A cet égard, le Client est informé et accepte que les Solutions et Services Taqt ne sont pas spécifiquement conçus pour des usages nécessitant :
un haut niveau de précision des informations et données délivrées, de sorte que toute inexactitude ou erreur dans les données aurait des conséquences significatives, graves ou dangereuses ;
- ou un haut niveau de sécurité ;
- ou dont les enjeux seraient tels qu'un défaut de délivrance des informations et données pourrait entraîner la mort, des dommages corporels graves et/ou des dommages physiques ou environnementaux graves. En particulier, les solutions et services Taqt ne sont pas conçus ou destinés à être exploités comme des systèmes de survie, des dispositifs médicaux ou nucléaires, ou dans le cadre de la défense nationale.
- ou lorsque l'incapacité à fournir des informations et des données pourrait entraîner la mort, des blessures corporelles graves et/ou des dommages physiques ou environnementaux graves. En particulier, les solutions et services Taqt ne sont pas conçus ou destinés à être utilisés comme des systèmes de survie, des appareils médicaux ou nucléaires, ou dans le cadre de la défense nationale.
Le Client est en outre informé et accepte que les données auxquelles il a accès via les Solutions et Services Taqt sont fournies sans aucune garantie de précision et/ou d'exactitude que ce soit. Malgré tout le soin apporté par Taqt à la conception et à la mise en œuvre de ses Solutions et Services Taqt, elle ne peut garantir au Client qu'ils sont exempts d'erreurs ou d'inexactitudes, notamment en ce qui concerne les données qu'ils délivrent. Le Client reconnaît et accepte que ces données ne peuvent être considérées comme ayant une valeur probante indiscutable. Il appartient au Client de tenir compte de ces circonstances dans l'évaluation et la mise en œuvre de ses propres produits et services, ce dont il déclare - en acceptant les présentes - être pleinement conscient. Il en assume seul les conséquences.
Taqt ne peut être tenu responsable du contenu des données, des conséquences des erreurs et/ou inexactitudes qu'elles pourraient contenir et de l'éventualité de trous de données indépendants de sa volonté.
Les données accessibles via les Solutions et Services Taqt peuvent ne pas être exhaustives.
Taqt ne sera pas responsable d'un dysfonctionnement de la Solution Taqt, de la Plateforme et/ou des Services ou d'un fonctionnement non conforme à l'utilisation prévue par le Client si ces circonstances résultent d'un défaut d'installation du dispositif et/ou des équipements Taqt par le Client ou d'une réparation ou d'un entretien des équipements ou de tout dispositif Taqt effectué par le Client lui-même ou par un tiers qui n'est pas Taqt.
Taqt ne sera pas responsable d'un dysfonctionnement de la Solution Taqt ou des équipements Taqt liés aux batteries. A cet égard, il appartient au Client de changer les piles des Solutions Taqt en tant que de besoin.
LES GARANTIES EXPRESSES DANS LES PRÉSENTES SONT EXCLUSIVES ET REMPLACENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, EN OU RELATIVES A LA LOI, STATUTAIRES OU AUTRES, OU DÉCOULANT DE LA RELATION ENTRE LES PARTIES OU DE L'UTILISATION DE L'EMBALLAGE.
25. Limitation de la responsabilité
Taqt ne sera pas responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations si cette inexécution ou ce retard est causé (i) par un manquement du client à ses propres obligations ou (ii) par une circonstance qui lui est extérieure et/ou qui ne lui est pas imputable.
En tout état de cause, Taqt ne sera pas tenue au paiement de dommages de quelque nature que ce soit, directs, indirects, accessoires, matériels, commerciaux, financiers ou moraux (y compris, sans limitation, la perte d'usage, de bénéfices, de données, d'informations ou de clientèle) résultant de l'exécution des présentes, pour un montant supérieur au montant des douze (12) dernières mensualités facturées par Taqt en exécution des Conditions Générales.
La responsabilité de Taqt ne pourra être engagée que si le Client a introduit une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d'un (1) mois à compter de la survenance du dommage objet du litige et à condition que cette réclamation soit introduite dans un délai d'un (1) an à compter de la survenance de l'événement à l'origine de la réclamation du Client.
LES DROITS DU CLIENT PEUVENT VARIER D'UNE ZONE GÉOGRAPHIQUE À L'AUTRE, ET CERTAINES LÉGISLATIONS NE RECONNAISSENT PAS LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DES DOMMAGES TELLE QUE CONTENUE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS. EN CE QUI CONCERNE CES LÉGISLATIONS, LA RESPONSABILITÉ DE TAQT SERA LIMITÉE DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE.
26. Indemnisation
Le client accepte de défendre Taqt (et ses affiliés, représentants, agents, actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés, successeurs et ayants droit) contre toute réclamation, action, poursuite ou procédure d'un tiers découlant de, basée sur ou liée à la violation de l'une de ses obligations en vertu des présentes conditions ou de toute utilisation non autorisée des produits et services, et de l'indemniser pour toutes les pertes, dommages, dépenses et coûts (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires et coûts raisonnables des avocats) encourus par Taqt à la suite d'une telle réclamation, action, poursuite ou procédure.
27. Non-concurrence
Le Client s'interdit de développer et/ou de commercialiser, directement ou indirectement, un produit concurrent des Solutions Taqt et/ou de la Plateforme.
Un produit concurrent est défini comme tout produit présentant des caractéristiques identiques ou similaires aux Solutions Taqt et/ou à la Plateforme et/ou répondant aux mêmes besoins ou objectifs.
Cette interdiction s'appliquera pendant toute la durée des Conditions Générales et se poursuivra pendant une période de deux (2) ans après leur résiliation.
28. La médiation
Les dispositions ci-dessous s'appliquent à tous les Clients particuliers, ainsi qu'aux Clients professionnels, sous réserve qu'ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- Que leur activité principale ne relève pas du même domaine que celui de Taqt ;
- Qu'ils emploient cinq (5) salariés ou moins.
Si le Client professionnel ne remplit pas ces conditions, les dispositions ci-dessous ne s'appliqueront pas.
En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.
La liste des médiateurs agréés est disponible sur le site de la médiation de la consommation accessible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Le Client peut également introduire une réclamation via la plateforme de règlement en ligne des litiges (dite plateforme " RLL ") accessible au moyen du lien ci-dessous : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR
En cas d'échec dans la désignation du médiateur ou dans la médiation elle-même, la partie la plus diligente peut saisir le tribunal compétent dans les conditions prévues à l'article " Droit applicable - Juridiction compétente " ci-dessous.
29. Droit applicable - Compétence
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. En cas de réclamation ou de question, le Client est tenu de contacter Taqt aux coordonnées stipulées à l'article " Opérateur de services ", en prenant soin de préciser ses coordonnées et de fournir toute information permettant d'apprécier l'origine et les implications du litige.TOUT LITIGE RELATIF À LA VALIDITÉ, L'EXÉCUTION ET/OU L'INTERPRÉTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES QUI NE POURRAIT ÊTRE RÉSOLU À L'AMIABLE SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, SAUF RÈGLES DE PROCÉDURE IMPÉRATIVES CONTRAIRES.